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L'Urbanisme Réglementaire, né avec un édit de Sully, en 1607, incarne une exigence simple, mais constante: encadrer le développement de l'Urbanisation, afin de conserver et transmettre un patrimoine au-combien estimé: le territoire.
Des panoramas somptueux de Porto-Vecchio, aux façades alignées du Boulevard Haussmann, des falaises d'Etretat aux maisons typiques du pays-basque, il s'agit-là de maintenir une cohérence des ensembles construits afin d'en faire une harmonie aux vertus aussi bien esthétiques que sociales.
Cette exigence prend forme dans deux types de documents, que nous allons détailler.
• Les documents prévisionnels, prospectifs
Il s'agit du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), héritier direct des schémas directeurs des années 70.
Le SCOT a été institué par la loi SRU
de 2002. Il s'agit d'un document de référence qui va fixer les grandes lignes en matière d'Urbanisme et qui doit évaluer leurs conséquences sur l'environnement, il va à ce titre fixer un Plan de Développement Durable (PAD).
Les communes sont fortement encouragées à élaborer un tel schéma, en effet, en l'absence d'un SCOT, les zones naturelles et les zones d'urbanisation futures délimitées par les PLU ne peuvent être ouvertes à l'Urbanisation. Il existe des seuils de population à partir desquels cette règle dite "de la constructibilité limitée" s'applique, et qui sont tels que la moitié seulement des communes françaises sont concernées.
Le SCOT est par essence un document inter-communal, qui se superpose généralement aux inter-communalités existantes. Son élaboration est le fruit d'une concertation entre tous les acteurs intéressés (population, associations de défense de l'environnement, pouvoirs publiques) et se réalise au sein d'un Etablissement Publique de Coopération Inter-communale (EPCI).
Dans la hiérarchie des normes Urbanistiques, le SCOT est un document prospectif de source locale, il doit donc être conforme aux règles nationales (montagne, littoral) ou régionales (SDRIF). Sur le plan des règles qui lui sont inférieures, le PLU doit être compatible (et non pas conforme) au SCOT, ce qui fait que ce dernier n'est pas opposables aux actes individuels, qui sont par essence précis, et non prospectifs.
• Les documents réglementaires
A l'échelle locale, la principale règle est le Plan Local d'Urbanisme (PLU), dont la vocation principale est de fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.
L'initiative d'élaborer un tel document appartient au conseil municipal, le PLU se compose de plusieurs éléments: un rapport de présentation, le règlement proprement dit, les documents graphiques, les annexes, et le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
A l'échelle Nationale existe le Règlement National d'Urbanisme (RNU) chargé de combler le vide laissé par l'absence de PLU.
La plupart des dispositions du RNU sont permissives ce qui laisse une marge de manoeuvre importante et qui signifie aussi une absence de cohérence des réponses à donner au pétitionnaire.
Sont nées de la pratique des MARNU (Modalités d'Application du RNU) qui sont appliquées au droit de l'urbanisme, le législateur a consacré ces MARNU sous le nom de "cartes communales", qui sont des documents élaborés conjointement par l'état et par les collectivités locales.
Des panoramas somptueux de Porto-Vecchio, aux façades alignées du Boulevard Haussmann, des falaises d'Etretat aux maisons typiques du pays-basque, il s'agit-là de maintenir une cohérence des ensembles construits afin d'en faire une harmonie aux vertus aussi bien esthétiques que sociales.
Cette exigence prend forme dans deux types de documents, que nous allons détailler.
• Les documents prévisionnels, prospectifs
Il s'agit du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale), héritier direct des schémas directeurs des années 70.
Le SCOT a été institué par la loi SRU
de 2002. Il s'agit d'un document de référence qui va fixer les grandes lignes en matière d'Urbanisme et qui doit évaluer leurs conséquences sur l'environnement, il va à ce titre fixer un Plan de Développement Durable (PAD).
Les communes sont fortement encouragées à élaborer un tel schéma, en effet, en l'absence d'un SCOT, les zones naturelles et les zones d'urbanisation futures délimitées par les PLU ne peuvent être ouvertes à l'Urbanisation. Il existe des seuils de population à partir desquels cette règle dite "de la constructibilité limitée" s'applique, et qui sont tels que la moitié seulement des communes françaises sont concernées.
Le SCOT est par essence un document inter-communal, qui se superpose généralement aux inter-communalités existantes. Son élaboration est le fruit d'une concertation entre tous les acteurs intéressés (population, associations de défense de l'environnement, pouvoirs publiques) et se réalise au sein d'un Etablissement Publique de Coopération Inter-communale (EPCI).
Dans la hiérarchie des normes Urbanistiques, le SCOT est un document prospectif de source locale, il doit donc être conforme aux règles nationales (montagne, littoral) ou régionales (SDRIF). Sur le plan des règles qui lui sont inférieures, le PLU doit être compatible (et non pas conforme) au SCOT, ce qui fait que ce dernier n'est pas opposables aux actes individuels, qui sont par essence précis, et non prospectifs.
• Les documents réglementaires
A l'échelle locale, la principale règle est le Plan Local d'Urbanisme (PLU), dont la vocation principale est de fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.
L'initiative d'élaborer un tel document appartient au conseil municipal, le PLU se compose de plusieurs éléments: un rapport de présentation, le règlement proprement dit, les documents graphiques, les annexes, et le Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD).
A l'échelle Nationale existe le Règlement National d'Urbanisme (RNU) chargé de combler le vide laissé par l'absence de PLU.
La plupart des dispositions du RNU sont permissives ce qui laisse une marge de manoeuvre importante et qui signifie aussi une absence de cohérence des réponses à donner au pétitionnaire.
Sont nées de la pratique des MARNU (Modalités d'Application du RNU) qui sont appliquées au droit de l'urbanisme, le législateur a consacré ces MARNU sous le nom de "cartes communales", qui sont des documents élaborés conjointement par l'état et par les collectivités locales.
La loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, voté par le Parlement et validé pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 février 2008, a permis de mettre en lumière une notion balbutiante en France, celle de la détention de personnes jugées dangereuses pour la société, ayant pour objet la prévention de la récidive.
Naturellement, parmi les nombreux pourfendeurs de cette mesure, une proportion non négligeable a mis en doute sa conformité avec la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, mais en se bornant a ce simple doute, ils n'ont pas, en général, approfondi cet aspect de la question pour se concentrer sur des considérations de droit interne.
Cette réaction est autant naturelle que légitime. En effet, autant la décision du Conseil constitutionnel pouvait poser des questions relatives à notre tradition juridique, au respect des droits fondamentaux ou à la qualification de la rétention de sûreté en tant que peine, autant la conformité du principe avec la CESDHLF relevait de la pure conjecture tant est complexe la jurisprudence en la matière.
En effet, ce type de mesure existe ailleurs en Europe, et pour certains états, il s'agit même d'un élément historique de leur système judiciaire, mais là encore, la particularité des systèmes nationaux, et l'évaluation que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a pu en faire, ne sont que des pistes pouvant guider notre réflexion.
Partant de ce constat, et compte tenu de l'éclatement de la notion de rétention de sûreté en plusieurs principes autonomes, il est très intéressant d'évaluer point par point, de la rétention de sûreté à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, les différentes adéquations et discordances.
Edition 24 décembre 2009
La CEDH vient de rendre un arrêt capital sur le sujet, concernant la rétention de sureté en Allemagne, je vous invite à le consulter ici.
C'est l'objet de ce mémoire:
Naturellement, parmi les nombreux pourfendeurs de cette mesure, une proportion non négligeable a mis en doute sa conformité avec la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, mais en se bornant a ce simple doute, ils n'ont pas, en général, approfondi cet aspect de la question pour se concentrer sur des considérations de droit interne.
Cette réaction est autant naturelle que légitime. En effet, autant la décision du Conseil constitutionnel pouvait poser des questions relatives à notre tradition juridique, au respect des droits fondamentaux ou à la qualification de la rétention de sûreté en tant que peine, autant la conformité du principe avec la CESDHLF relevait de la pure conjecture tant est complexe la jurisprudence en la matière.
En effet, ce type de mesure existe ailleurs en Europe, et pour certains états, il s'agit même d'un élément historique de leur système judiciaire, mais là encore, la particularité des systèmes nationaux, et l'évaluation que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a pu en faire, ne sont que des pistes pouvant guider notre réflexion.
Partant de ce constat, et compte tenu de l'éclatement de la notion de rétention de sûreté en plusieurs principes autonomes, il est très intéressant d'évaluer point par point, de la rétention de sûreté à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, les différentes adéquations et discordances.
Edition 24 décembre 2009
La CEDH vient de rendre un arrêt capital sur le sujet, concernant la rétention de sureté en Allemagne, je vous invite à le consulter ici.
C'est l'objet de ce mémoire:
http://assets.ares.daryo.net/daryo.com/JZsa_qWQm.pdf
Composition du Congrès
Le Congrès du Parlement français est la réunion au Château de Versailles des deux chambres du Parlement français, l'Assemblée nationale et le Sénat, pour le vote d'une révision de la Constitution. Le vote se fait à la majorité des 3/5.
Premier constat: la droite ne peut donc adopter seule une révision de la constitution.
Composition du Sénat
Voyons maintenant une projection des renouvellements suite aux élections qui se dérouleront en Septembre 2008.
Notons que pour la première fois, les sénateurs seront élus pour un mandat de 6 ans au lieu de 9 précédemment, suite à la réforme de 2003.
*Mise à jour: résultat des élections
Détails sur les sénatoriales de 2008
Les départements suivants voterons, avec pour certains, des sièges supplémentaires créés pour répondre à l'augmentation de la démographie.
Rappelons que l'élection sénatoriale est majoritaire pour les départements où il y a 3 sénateurs et moins à élire, et proportionnelle dans les autres cas.
Cliquez sur l'image pour une version pdf
Tient compte du décès de M. Jacques Pelletier, sénateur de l'Aisne. Décédé en cours de mandat, il n'a pas été remplacé.
Commentaire:
Il est peut probable au vu des chiffres que la droite devienne minoritaire au Sénat, ceci dit, c'est une hypothèse envisageable compte tenu du collège électoral, qui, suite aux derniers scrutins locaux, va avoir tendance à largement pencher à gauche.
Il faudra également compter avec les 12 nouveaux sièges qui, apportant du sang neuf au palais du Luxembourg, pourrait également contribuer à rééquilibrer la balance du côté gauche.
Une chose est certaine: le gouvernement actuel n'aura pas plus qu'aujourd'hui la majorité au congrès à l'issue de ce scrutin.
_______________
Mise à jour: voir les résultats.
[1] Dont deux parlementaires ayant vu leur élection annulé en 2008.
[2] Gauche: PS, PCF, PRG, Verts, DVG
[3] Non inscrit
[4] Arrondi, la majorité est à 3/5
[5] M: Scrutin Majoritaire / P: Scrutin Proportionnel (lorsqu'il y a plus de 4 sénateurs dans le département)
Le Congrès du Parlement français est la réunion au Château de Versailles des deux chambres du Parlement français, l'Assemblée nationale et le Sénat, pour le vote d'une révision de la Constitution. Le vote se fait à la majorité des 3/5.
Avant les sénatoriales de 2008
A.N. Sénat TOTAL
UMP 342 [1] 188 530 (58,37 %)
GAUCHE [2] 228 136 364 (40,08 %)
N/I [3] 7 7 14 (1,54 %)
TOTAL 577 331 908
Majorité 545 (60 %) [4]
Après les sénatoriales de 2008
A.N. Sénat TOTAL
UMP 342 [1] 180 522 (56,73 %)
GAUCHE [2] 228 156 384 (41,73 %)
N/I [3] 7 7 14 (1,52 %)
TOTAL 577 343 920
Majorité 552 (60 %) [4]
Premier constat: la droite ne peut donc adopter seule une révision de la constitution.
Composition du Sénat
Voyons maintenant une projection des renouvellements suite aux élections qui se dérouleront en Septembre 2008.
Notons que pour la première fois, les sénateurs seront élus pour un mandat de 6 ans au lieu de 9 précédemment, suite à la réforme de 2003.
SENAT TOTAL RESTANT A RENOUVELLER RESULTAT
UMP 188 128 60 180 (-8)
GAUCHE [2] 136 95 41 156 ( 20)
N/I [3] 7 6 1 7
+12
TOTAL 331 229 114 343
*Mise à jour: résultat des élections
Détails sur les sénatoriales de 2008
Les départements suivants voterons, avec pour certains, des sièges supplémentaires créés pour répondre à l'augmentation de la démographie.
Rappelons que l'élection sénatoriale est majoritaire pour les départements où il y a 3 sénateurs et moins à élire, et proportionnelle dans les autres cas.
Cliquez sur l'image pour une version pdf
Tient compte du décès de M. Jacques Pelletier, sénateur de l'Aisne. Décédé en cours de mandat, il n'a pas été remplacé.
Commentaire:
Il est peut probable au vu des chiffres que la droite devienne minoritaire au Sénat, ceci dit, c'est une hypothèse envisageable compte tenu du collège électoral, qui, suite aux derniers scrutins locaux, va avoir tendance à largement pencher à gauche.
Il faudra également compter avec les 12 nouveaux sièges qui, apportant du sang neuf au palais du Luxembourg, pourrait également contribuer à rééquilibrer la balance du côté gauche.
Une chose est certaine: le gouvernement actuel n'aura pas plus qu'aujourd'hui la majorité au congrès à l'issue de ce scrutin.
_______________
Mise à jour: voir les résultats.
[1] Dont deux parlementaires ayant vu leur élection annulé en 2008.
[2] Gauche: PS, PCF, PRG, Verts, DVG
[3] Non inscrit
[4] Arrondi, la majorité est à 3/5
[5] M: Scrutin Majoritaire / P: Scrutin Proportionnel (lorsqu'il y a plus de 4 sénateurs dans le département)
La communauté européenne est dés l'origine et avant tout un espace de libre échange économique. Cette compétence historique qu'est le marché intérieur, loin d'être figée, est au contraire le théâtre de conflits très actuels, et ayant pour fondement le plus souvent le principe de concurrence.
En effet la théorie économique néoclassique, basant tout marché sur une "concurrence pure et parfaite", régulée par la seule main invisible, a fortement inspiré les pères fondateurs, qui en ont tirés les principes de bases figurant dans le traité, aux articles 81 à 89 CE.
Cette mise en place d'une concurrence pleine et entière sur le plan économique passe ainsi par la prohibition de toute une série de pratiques au premier chef desquelles l'entente, bien évidemment, pratique consistant pour plusieurs agents économiques à s'entendre sur les prix qu'ils pratiquent, mais sont également interdites les aides publiques aux entreprises, frein notable à une véritable concurrence, et l'abus de position dominante, cas que nous allons étudier de plus près.
C'est l'article 82 du traité CE qui fixe ce principe, selon lequel est nuisible à la concurrence l'abus de position dominante, dans les quatre différents cas de figure qu'il énonce:
• Le fait d'imposer des conditions de transaction inéquitables,
• de limiter sa production ou ses débouchés au préjudice du consommateur,
• d'opérer un traitement sélectif de ses partenaires commerciaux,
• ou d'opérer des ventes liées.
Ce sont les deuxième et quatrième cas de figure qui ont fait l'objet d'un contentieux fortement médiatisé, puisqu'ils ont été reprochés à la société Microsoft Inc, et qu'au terme d'une longue procédure, cette dernière a été condamnée à de lourdes sanctions pécuniaires, et à des modifications importantes en terme de politique commerciale.
Ce document, partant de la définition de l'abus de position dominante, présente cette procédure de manière très complète.
En effet la théorie économique néoclassique, basant tout marché sur une "concurrence pure et parfaite", régulée par la seule main invisible, a fortement inspiré les pères fondateurs, qui en ont tirés les principes de bases figurant dans le traité, aux articles 81 à 89 CE.
Cette mise en place d'une concurrence pleine et entière sur le plan économique passe ainsi par la prohibition de toute une série de pratiques au premier chef desquelles l'entente, bien évidemment, pratique consistant pour plusieurs agents économiques à s'entendre sur les prix qu'ils pratiquent, mais sont également interdites les aides publiques aux entreprises, frein notable à une véritable concurrence, et l'abus de position dominante, cas que nous allons étudier de plus près.
C'est l'article 82 du traité CE qui fixe ce principe, selon lequel est nuisible à la concurrence l'abus de position dominante, dans les quatre différents cas de figure qu'il énonce:
• Le fait d'imposer des conditions de transaction inéquitables,
• de limiter sa production ou ses débouchés au préjudice du consommateur,
• d'opérer un traitement sélectif de ses partenaires commerciaux,
• ou d'opérer des ventes liées.
Ce sont les deuxième et quatrième cas de figure qui ont fait l'objet d'un contentieux fortement médiatisé, puisqu'ils ont été reprochés à la société Microsoft Inc, et qu'au terme d'une longue procédure, cette dernière a été condamnée à de lourdes sanctions pécuniaires, et à des modifications importantes en terme de politique commerciale.
Ce document, partant de la définition de l'abus de position dominante, présente cette procédure de manière très complète.
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Pour plus de détails sur l'organisation judiciaire, voir l'article suivant:
• Organisation des juridictions
Vous pouvez consulter également l'index des différents articles sur le droit.
1-Magistrats
• Magistrats du siège
• au TGI: le président, les vices-présidents et les juges ;
• au tribunal d'instance : le(s) juge(s) d'instance ;
• à la cour d'appel : le premier président, les présidents de chambre et les conseillers.
Ils rendent des décisions de justice qui sont dénommées selon les cas : ordonnance, jugement ou arrêt. Ce sont eux qui " rendent la justice ".
• Président: Personne qui dirige les débats d'un tribunal.
• Juré: Citoyen français, âgé de plus de 23 ans, tiré au sort à partir des listes électorales, pour siéger à la cour d'assises, aux côtés de magistrats professionnels, et juger les affaires pénales les plus graves : les crimes.
Le jury comprend 9 jurés lorsque la cour statue pour la première fois sur une affaire. Les jurés participent aux audiences, délibèrent avec la cour (le président et les deux assesseurs, magistrats professionnels) pour se prononcer sur la culpabilité de l'accusé et la peine. Après délibération, la décision est prise par vote à bulletin secret.
Serment du juré - Art. 304 du Code de procédure pénale: "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'à votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations même après la cessation de vos fonctions."
2-Parquet
• Avocat général: Magistrat du parquet qui représente le ministère public devant la Cour de cassation, la Cour des comptes, les cours d'appel, les cours d'assises.
• Procureur gal: Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d'une cour d'appel ou de la Cour de cassation.
• Procureur de la république: Magistrat, chef du parquet (ou ministère public) auprès d'un tribunal de grande instance (ou d'un tribunal de première instance ou d'un tribunal supérieur d'appel pour les DOM-TOM).
• Subsititut: Magistrat du parquet de l'ordre judiciaire auquel le procureur de la République délègue ses compétences : poursuites pénales, classement, mesure alternative aux poursuites pénales, réquisition à l'audience…
3-Auxiliaires de justice
• Greffier: Fonctionnaire de justice de catégorie B, chargé d'assister les magistrats dans leur mission. Il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d'audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste le juge lors des audiences. Toute formalité ou acte accompli en son absence pourrait être frappé de nullité. C'est aussi un agent d'encadrement qui coordonne les activités des agents d'exécution qui collaborent avec lui à un service. Il est placé sous l'autorité du greffier en chef. Il exerce également des fonctions d'accueil et d'information. Certains greffiers assurent des fonctions particulières (ex : régisseur d 'avance et de recettes).
• Greffier en chef: Fonctionnaire de justice de catégorie A, qui exerce des fonctions d'administration, d'encadrement et de gestion dans les juridictions. Il dirige les services de la juridiction, affecte les personnels dans les services, participe à l'élaboration des budgets, en assure l'exécution et veille à la bonne gestion des moyens matériels, des locaux et équipements dont il a la charge. Il est aussi dépositaire des minutes et archives de la juridictions dont il assure la conservation.
Il a des attributions propres, par exemple :
- au tribunal d'instance : enregistrement des certificats de nationalité, des pactes civils de solidarité, délivrance des procurations de votes, vérifications des comptes de tutelles… ;
- au tribunal de grande instance, enregistrement des déclarations de l'exercice de l'autorité parentale conjointe, des changements de nom d'enfants naturel, consentement à adoption...
• Avocat: Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L'avocat est inscrit à un barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance.
Il informe ses clients sur leurs droits et obligations, les démarches et les procédures, les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice. Il perçoit des honoraires libres. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes.
• Avoué: Officier ministériel, chargé devant les cours d'appel, d'accomplir, au nom et pour le compte de ses clients, les actes nécessaires à la procédure, de faire connaître ses prétentions. L'avocat conserve son rôle de conseil et d'assistance. L'intervention d'un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires portées devant la cour d'appel. Il est rémunéré selon un tarif officiel fixé par décret.
• Huissier: Officier ministériel dont les tâches sont multiples :
il porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et décisions de justice "le papier bleu". Au début d'une procédure en justice, il délivre les convocations en justice (les assignations en matière civile, et citations en matière pénale) ; une fois la décision de justice rendue, il délivre les significations et il est chargé de l'exécution des décisions de justice (saisies, expulsions)
Il effectue aussi des constats qui serviront de preuve à l'occasion du litige.
• Auxiliaires de justice: Professionnels du droit qui concourent au fonctionnement de la justice et exercent une profession libérale; ex : avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires.
4-Justiciables
• Demandeur: Personne qui présente une demande en justice et prend l'initiative d'un procès civil.
• Accusé: Personne mise en examen pour un crime ou un délit et renvoyée devant une cour pour y être jugée.
• Prévenu: Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est pas définitive.
• Défendeur: Personne contre laquelle est formée une demande en justice, par opposition au demandeur.
Introduction au droit
• Organisation des juridictions
• Les acteurs d'un procès
• La Hiérarchie des Normes
Droit Bancaire
• Faire annuler des intérêts débiteurs pour un découvert de plus de 3 mois.
• Faire suspendre un crédit deux ans sans intérêts
Droit français et libertés fondamentales
• De la rétention de sûreté à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
• Le regroupement familial: De l’Article 8 de la CEDH à la Loi du 20 Novembre 2007
Institutions
• Edouard Laferrière
• Le Sénat Français: répartition et perspectives - 2008
• Le Sénat Français: répartition et perspectives -2011
Droit de l'Urbanisme
• L'urbanisme Réglementaire (Introduction)
Droit Communautaire
• Unis dans la diversité
• L'Europe et la profession d'avocat
• Abus de position dominante: le cas Microsoft
• CJCE - 28 Avril 2009 - Apostolides c/ Orams (C-420/07)
• Droit international intéressant le droit de l'immigration
Ici Prochainement je continuerai à poster les différents travaux réalisés.
Raccourci pour arriver directement à ce post: http://www.daryo.com/droit/
En attendant je vous conseil le très bon site de Mathieu Touzeil-Divina.
• Organisation des juridictions
• Les acteurs d'un procès
• La Hiérarchie des Normes
Droit Bancaire
• Faire annuler des intérêts débiteurs pour un découvert de plus de 3 mois.
• Faire suspendre un crédit deux ans sans intérêts
Droit français et libertés fondamentales
• De la rétention de sûreté à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales
• Le regroupement familial: De l’Article 8 de la CEDH à la Loi du 20 Novembre 2007
Institutions
• Edouard Laferrière
• Le Sénat Français: répartition et perspectives - 2008
• Le Sénat Français: répartition et perspectives -2011
Droit de l'Urbanisme
• L'urbanisme Réglementaire (Introduction)
Droit Communautaire
• Unis dans la diversité
• L'Europe et la profession d'avocat
• Abus de position dominante: le cas Microsoft
• CJCE - 28 Avril 2009 - Apostolides c/ Orams (C-420/07)
• Droit international intéressant le droit de l'immigration
Ici Prochainement je continuerai à poster les différents travaux réalisés.
Raccourci pour arriver directement à ce post: http://www.daryo.com/droit/
En attendant je vous conseil le très bon site de Mathieu Touzeil-Divina.
La protection du consommateur est en France assez complète.
Les possibilités pour l'emprunteur défaillant sont nombreuses: rééchelonnement du crédit, procédure de surendettement...
Mais il existe une procédure plus légère, assez ancienne, et plutôt méconnue du grand-public: celle du délai de grâce.
Le principe est simple, si vos ressources ont diminué, parce que vous êtes au chômage, parce que vous venez d'avoir un enfant, ou tout autre motif, vous pouvez demander au tribunal d'instance de votre domicile de vous accorder un délai de grâce de deux ans dans le remboursement, et alors là tenez-vous bien:
• Sans qu'il soit nécessaire de vous faire représenter par un avocat
• Sans que le délai ne produise d'intérêts
• Sans que vous ne soyez inscrit au fichier national des incidents de paiements des crédit au particulier (FICP) ce qui fait plus sérieux par exemple, si vous voulez changer de banque.
Deux conditions toutefois:
• La banque ne doit pas avoir prononcé la déchéance du terme
• Au delà de 10 000 Euros de capital restant dû, il faudra saisir le TGI (et là il vous faudra un avocat)
La seule chose que vous avez à faire, c'est déposer la requête ci-dessous au tribunal d'instance de votre domicile.
A [Ville], le [Date],
Objet: Dépôt de requête
Monsieur le Greffier,
C'est en application des articles 847-1 et suivants du Code de Procédure Civile que vous est adressée la présente.
Justification : voir argumentaire ci-après.
Vous sachant gré de m'informer de la suite réservée à la présente, avec l'expression de mes salutations respectueuses.
[Prénom] [Nom], né le [Date de naissance] à [Lieu de Naissance].
Nationalité [nationalité]. Activité: [Profession]
Domicile : [Adresse]
Argumentaire
Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M. [NOM] [PRENOM] entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par la [BANQUE] le [DATE DU CONTRAT DE PRET] pour un remboursement en [NBRE DE MENSUALITES] mensualités (cf. pièce N°1 : contrat).
En effet, à la suite de [MOTIF DE VOTRE BAISSE DE REVENUS (PAR EXEMPLE CHOMAGE)], (cf. pièce N°2 : justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle.
Disposant mensuellement de [CE QUE VOUS AVEZ] Eur l'emprunteur ne peut plus faire face aujourd'hui aux échéances qui s'élèvent chaque mois à [MONTANT DE L'ECHEANCE] Eur.
["SI VOUS N'ETES PAS A JOUR DU REMBOURSEMENT"]
De par cette situation, M.[NOM] [PRENOM] n'a pas été en mesure d'honorer [NOMBRE DE MENSUALITE IMPAYEES] mensualités dudit prêt (cf. pièce N°3)
[FIN DE "SI VOUS N'ETES PAS A JOUR DU REMBOURSEMENT"]
M. [NOM] [PRENOM] entend assumer la dette qu'il ne conteste nullement. C'est pourquoi, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer
ultérieurement le service du remboursement, M [Prénom] [Nom] demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéance, en tenant compte du caractère temporaire de la situation [LA MAUVAISE PASSE QUE VOUS TRAVERSEZ].
M [NOM] [PRENOM] fait valoir qu'il a exécuté ses obligations sans incident pendant près de [PERIODE OU VOUS AVEZ REMBOURSE SANS PROBLEME] mois (cf. pièce N°4 : échéancier) et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.
M [NOM] [PRENOM] soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
- De suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de 24 mois pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension.
M [NOM] [PRENOM] s'engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en [CE QUI RESTE] mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du [DATE DU DERNIER PAIEMENT + 2 ANS], ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
M [NOM] [PRENOM] sollicite n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.
[SIGNATURE]
Normalement, vous recevrez votre convocation sous 2 mois, et la réponse du tribunal deux mois plus tard en moyenne.
Vous devriez obtenir ce genre de chose:
Les possibilités pour l'emprunteur défaillant sont nombreuses: rééchelonnement du crédit, procédure de surendettement...
Mais il existe une procédure plus légère, assez ancienne, et plutôt méconnue du grand-public: celle du délai de grâce.
Le principe est simple, si vos ressources ont diminué, parce que vous êtes au chômage, parce que vous venez d'avoir un enfant, ou tout autre motif, vous pouvez demander au tribunal d'instance de votre domicile de vous accorder un délai de grâce de deux ans dans le remboursement, et alors là tenez-vous bien:
• Sans qu'il soit nécessaire de vous faire représenter par un avocat
• Sans que le délai ne produise d'intérêts
• Sans que vous ne soyez inscrit au fichier national des incidents de paiements des crédit au particulier (FICP) ce qui fait plus sérieux par exemple, si vous voulez changer de banque.
Deux conditions toutefois:
• La banque ne doit pas avoir prononcé la déchéance du terme
• Au delà de 10 000 Euros de capital restant dû, il faudra saisir le TGI (et là il vous faudra un avocat)
La seule chose que vous avez à faire, c'est déposer la requête ci-dessous au tribunal d'instance de votre domicile.
A [Ville], le [Date],
Objet: Dépôt de requête
Monsieur le Greffier,
C'est en application des articles 847-1 et suivants du Code de Procédure Civile que vous est adressée la présente.
Justification : voir argumentaire ci-après.
Vous sachant gré de m'informer de la suite réservée à la présente, avec l'expression de mes salutations respectueuses.
[Prénom] [Nom], né le [Date de naissance] à [Lieu de Naissance].
Nationalité [nationalité]. Activité: [Profession]
Domicile : [Adresse]
Argumentaire
Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M. [NOM] [PRENOM] entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par la [BANQUE] le [DATE DU CONTRAT DE PRET] pour un remboursement en [NBRE DE MENSUALITES] mensualités (cf. pièce N°1 : contrat).
En effet, à la suite de [MOTIF DE VOTRE BAISSE DE REVENUS (PAR EXEMPLE CHOMAGE)], (cf. pièce N°2 : justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle.
Disposant mensuellement de [CE QUE VOUS AVEZ] Eur l'emprunteur ne peut plus faire face aujourd'hui aux échéances qui s'élèvent chaque mois à [MONTANT DE L'ECHEANCE] Eur.
["SI VOUS N'ETES PAS A JOUR DU REMBOURSEMENT"]
De par cette situation, M.[NOM] [PRENOM] n'a pas été en mesure d'honorer [NOMBRE DE MENSUALITE IMPAYEES] mensualités dudit prêt (cf. pièce N°3)
[FIN DE "SI VOUS N'ETES PAS A JOUR DU REMBOURSEMENT"]
M. [NOM] [PRENOM] entend assumer la dette qu'il ne conteste nullement. C'est pourquoi, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer
ultérieurement le service du remboursement, M [Prénom] [Nom] demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéance, en tenant compte du caractère temporaire de la situation [LA MAUVAISE PASSE QUE VOUS TRAVERSEZ].
M [NOM] [PRENOM] fait valoir qu'il a exécuté ses obligations sans incident pendant près de [PERIODE OU VOUS AVEZ REMBOURSE SANS PROBLEME] mois (cf. pièce N°4 : échéancier) et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.
M [NOM] [PRENOM] soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
- De suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de 24 mois pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension.
M [NOM] [PRENOM] s'engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en [CE QUI RESTE] mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du [DATE DU DERNIER PAIEMENT + 2 ANS], ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
M [NOM] [PRENOM] sollicite n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.
[SIGNATURE]
Normalement, vous recevrez votre convocation sous 2 mois, et la réponse du tribunal deux mois plus tard en moyenne.
Vous devriez obtenir ce genre de chose:
Suite à l'acte 1 (dernières sénatoriales de 2008), réésayons de nous aventurer à quelques prospectives. Après tout, ça ne mange pas de pain.
Composition du Congrès
Le Congrès du Parlement français est la réunion au Château de Versailles des deux chambres du Parlement français, l'Assemblée nationale et le Sénat, pour le vote d'une révision de la Constitution. Le vote se fait à la majorité des 3/5.
Majorité Actuelle
Il est intéressant de noter que depuis 2008, l'Assemblée Nationale a gagné 2 députés de gauche suite à des législatives partielles.
Premier constat: la droite ne peut donc adopter seule une révision de la constitution.
Composition du Sénat
Voyons maintenant une projection des renouvellements suite aux élections qui se dérouleront en Septembre 2011.
En 2008, les sénatoriales avaient concerné 37 départements et 5 Collectivités d'Outre-Mer.
Ce sera également le cas en 2011 (+1 Collectivité d'Outre-Mer).
Il restera 21 départements, qui, depuis les sénatoriales de 2004, gardent leurs sénateurs jusqu'à celles de 2013.
Notons que désormais, les sénateurs sont élus pour un mandat de 6 ans au lieu de 9 précédemment, suite à la réforme de 2003.
Détails sur les sénatoriales de 2011
Les départements suivants voterons, avec dans la colonne "variation" le nombre de sièges supplémentaires créés pour répondre à l'augmentation de la démographie.
Rappelons que l'élection sénatoriale est majoritaire pour les départements où il y a 3 sénateurs et moins à élire, et proportionnelle dans les autres cas.
Cliquez sur l'image pour une version pdf
Commentaire:
• La marge de manoeuvre est plus faible pour la gauche que lors du dernier scrutin. L'amplitude entre la gauche et la droite est de 9% là ou elle était de 18,8% en 2008.
• Une chose est certaine: le gouvernement actuel n'aura pas plus qu'aujourd'hui la majorité au congrès à l'issue de ce scrutin.
• Il faudra 175 sénateurs pour obtenir la majorité (sur 348) ce qui signifie que la gauche devrait gagner 19 sénateurs (soit une augmentation de 25,67%) pour espérer prendre le palais du Luxembourg. Ce n'est pas impossible, puisqu'en 2008, elle avait réalisé une augmentation de 48% de son nombre de sénateurs.
• Il faut également noter que des élections cantonales auront lieu en mars prochain. Même si leur influence en terme de corps électoral sera faible, le résultat pourrait avoir un impact non négligeable sur les nombreux conseillers municipaux sans étiquette.
• Allez je me lâche sur un petit jeu mathématique: si les élections se déroulent strictement de la même manière qu'en 2008, en suivant une simple loi mathématique et en corrigeant le résultat de la gauche en 2008 de l'amplitude inférieure sur cette série, j'obtiens 22,98% de sénateurs de gauche en plus, soit 16,9978 sénateurs. Damned, ils y étaient presque !!
_______________
[1] Droite: UMP, Nouveau Centre
[2] Gauche: PS, PCF, PRG, Verts, DVG
[3] Non inscrit
[4] Arrondi, la majorité est à 3/5
[5] M: Scrutin Majoritaire / P: Scrutin Proportionnel (lorsqu'il y a plus de 4 sénateurs dans le département)
[6] 1 siège vacant suite à la démission d’Alain Lambert
Composition du Congrès
Le Congrès du Parlement français est la réunion au Château de Versailles des deux chambres du Parlement français, l'Assemblée nationale et le Sénat, pour le vote d'une révision de la Constitution. Le vote se fait à la majorité des 3/5.
Majorité Actuelle
Il est intéressant de noter que depuis 2008, l'Assemblée Nationale a gagné 2 députés de gauche suite à des législatives partielles.
A.N. Sénat TOTAL
DROITE [1] 339 180 519 (56,41 %)
GAUCHE [2] 230 156 386 (41,95 %)
N/I [3] 8 7 15 (1,64 %)
TOTAL 577 343 920
Majorité 552 (60 %) [4]
Premier constat: la droite ne peut donc adopter seule une révision de la constitution.
Composition du Sénat
Voyons maintenant une projection des renouvellements suite aux élections qui se dérouleront en Septembre 2011.
En 2008, les sénatoriales avaient concerné 37 départements et 5 Collectivités d'Outre-Mer.
Ce sera également le cas en 2011 (+1 Collectivité d'Outre-Mer).
Il restera 21 départements, qui, depuis les sénatoriales de 2004, gardent leurs sénateurs jusqu'à celles de 2013.
Notons que désormais, les sénateurs sont élus pour un mandat de 6 ans au lieu de 9 précédemment, suite à la réforme de 2003.
SENAT TOTAL RESTANT A RENOUVELLER
DROITE [1] 180 91 89
GAUCHE [2] 156 82 74
N/I [3] 7 4 3
+5
TOTAL 343 177 172 [6]
Détails sur les sénatoriales de 2011
Les départements suivants voterons, avec dans la colonne "variation" le nombre de sièges supplémentaires créés pour répondre à l'augmentation de la démographie.
Rappelons que l'élection sénatoriale est majoritaire pour les départements où il y a 3 sénateurs et moins à élire, et proportionnelle dans les autres cas.
Cliquez sur l'image pour une version pdf
Commentaire:
• La marge de manoeuvre est plus faible pour la gauche que lors du dernier scrutin. L'amplitude entre la gauche et la droite est de 9% là ou elle était de 18,8% en 2008.
• Une chose est certaine: le gouvernement actuel n'aura pas plus qu'aujourd'hui la majorité au congrès à l'issue de ce scrutin.
• Il faudra 175 sénateurs pour obtenir la majorité (sur 348) ce qui signifie que la gauche devrait gagner 19 sénateurs (soit une augmentation de 25,67%) pour espérer prendre le palais du Luxembourg. Ce n'est pas impossible, puisqu'en 2008, elle avait réalisé une augmentation de 48% de son nombre de sénateurs.
• Il faut également noter que des élections cantonales auront lieu en mars prochain. Même si leur influence en terme de corps électoral sera faible, le résultat pourrait avoir un impact non négligeable sur les nombreux conseillers municipaux sans étiquette.
• Allez je me lâche sur un petit jeu mathématique: si les élections se déroulent strictement de la même manière qu'en 2008, en suivant une simple loi mathématique et en corrigeant le résultat de la gauche en 2008 de l'amplitude inférieure sur cette série, j'obtiens 22,98% de sénateurs de gauche en plus, soit 16,9978 sénateurs. Damned, ils y étaient presque !!
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[1] Droite: UMP, Nouveau Centre
[2] Gauche: PS, PCF, PRG, Verts, DVG
[3] Non inscrit
[4] Arrondi, la majorité est à 3/5
[5] M: Scrutin Majoritaire / P: Scrutin Proportionnel (lorsqu'il y a plus de 4 sénateurs dans le département)
[6] 1 siège vacant suite à la démission d’Alain Lambert
