La condition des étrangers sur le territoire français à fait naître au fil des années de multiples débats. Il existe une très nette distinction pour accéder au territoire national selon qu'on se situe ou non dans le cadre du regroupement familial. En effet, ce dernier va alléger considérablement les contraintes administratives pesant sur les étrangers qui peuvent y prétendre.

Cette facilité qui est offerte aux étrangers implantés sur le territoire national est le fruit d'une construction juridique interne influencée par des principes issues des libertés fondamentales.

Ce document présente les évolutions du droit applicable au regroupement familial depuis la seconde guerre mondiale.

Date - Acte

1951/07/28 - Convention de Genève relative au statut des réfugiés

1985/06/14 - Accord de Schengen

1990/06/15 - Convention de Dublin I

1995/03/26 - Convention d'application des accords de Schengen

1995/05/29 - REG 1683/95 (établissant un modèle type de visa)

2001/05/28 - DIR 2001/40/CE (relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers)

2001/06/28 - DIR 2001/51/CE (visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985)

2003/01/15 - REG 2725/2000 (Eurodac)

2003/01/27 - DIR 2003/9/CE (relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres)

2003/02/18 - REG 343/2003 dit Dublin II (établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membre par un ressortissant d'un pays tiers)

2003/09/22 - DIR 2003/86/CE (relative au droit au regroupement familial)

2003/11/25 - DIR 2003/109/CE (relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée)

2004/04/29 - DIR 2004/83/CE (concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié...)

2006/03/15 - REG 562/2006 (établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes)

2007/06/06 - COM (2007) 301 (Livre vert sur le futur régime d'asile européen commun)

2007/07/11 - REG 862/2007 (relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale)

2008/10/16 - Pacte européen sur l’immigration et l’asile


Si vous pensez qu'il manque un ou plusieurs textes, merci de me le signaler.
Publié dans la catégorie Un peu de droit